Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-26, r. 261.1 - Règlement sur la formation continue obligatoire des technologues professionnels

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, le technologue professionnel en avise l’Ordre par écrit. Il doit suivre un nombre d’heures d’activités de formation continue au prorata du nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence en cours.
S’il reste moins de 3 mois avant la fin de la période de référence, le technologue professionnel est dispensé de son obligation de formation continue pour la période de référence en cours.
Décision OPQ 2021-543, a. 13.
En vig.: 2022-04-01
13. Dès que cesse la situation ayant justifié la dispense, le technologue professionnel en avise l’Ordre par écrit. Il doit suivre un nombre d’heures d’activités de formation continue au prorata du nombre de mois complets non écoulés pour la période de référence en cours.
S’il reste moins de 3 mois avant la fin de la période de référence, le technologue professionnel est dispensé de son obligation de formation continue pour la période de référence en cours.
Décision OPQ 2021-543, a. 13.
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